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Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site trakkt.fr et de la plateforme Trakkt (ci-après « le Service »), éditée par Trakkt (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Article 2 — Définitions

  • Service : La plateforme Trakkt accessible à l'adresse trakkt.fr, incluant la gestion de campagnes publicitaires, la création de sites web et le tableau de bord de suivi.
  • Utilisateur : Toute personne accédant au site trakkt.fr, inscrite ou non.
  • Client : Tout professionnel (artisan, commerçant, e-commerçant, coach, infopreneur, SaaS, agence, consultant) disposant d'un numéro SIRET et ayant souscrit à un abonnement Trakkt.
  • Prospect : Personne ayant rempli un formulaire de demande de devis via Trakkt.
  • Compte : Espace personnel du Client accessible via identifiants de connexion.
  • Contenu Client : Données, photos, logos et documents fournis par le Client.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Inscription

Le Client crée son Compte directement en ligne depuis la page trakkt.fr/inscription, en fournissant un e-mail professionnel, un mot de passe et les informations de son activité (entreprise, métier, ville). Le Compte est activé immédiatement après validation de l'adresse e-mail.

Le Client doit être un professionnel majeur (18 ans minimum) disposant d'un numéro SIRET valide, et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre un Compte en cas d'informations manifestement erronées, de pratiques frauduleuses ou de non-conformité aux présentes CGU.

3.2 Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Client. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@trakkt.fr.

3.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil), sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Article 4 — Description du Service

Trakkt propose à ses Clients professionnels :

  • Gestion de campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram). Google Ads et LinkedIn Ads sont en cours de finalisation et seront disponibles courant juin 2026.
  • Création de site web professionnel (service en cours de finalisation, disponible courant juin 2026 — option 500 € TTC, soit 450 € TTC pour les inscrits sur la liste d'attente) avec design adapté au secteur du Client.
  • Tableau de bord permettant de suivre les prospects, les statistiques de campagne et les performances.
  • Reporting régulier sur les résultats obtenus.

Les résultats des campagnes publicitaires dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence locale, saisonnalité, budget, qualité des visuels). L'Éditeur s'engage sur une obligation de moyens, non de résultats.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour (entreprise, coordonnées, SIRET).
  • Fournir des visuels (photos de chantier, produit, service, portraits) et un logo dont il détient les droits d'utilisation.
  • Configurer et maintenir sa propre carte bancaire sur son compte publicitaire Meta et/ou Google (l'Éditeur ne gère jamais les paiements publicitaires du Client).
  • Ajouter Trakkt comme partenaire dans son Meta Business Manager.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
  • Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
  • Respecter les conditions d'utilisation de Meta et Google relatives à la publicité.

Article 6 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

  • Gérer les campagnes publicitaires du Client avec professionnalisme et diligence.
  • Fournir des prospects exclusifs (non partagés avec d'autres Clients de la même zone et du même secteur).
  • Assurer la transparence sur les résultats via le tableau de bord et les rapports.
  • Protéger les données personnelles conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
  • Maintenir le Service dans un état de fonctionnement raisonnable.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'Éditeur

Le Service, son code source, son design, ses textes et sa marque Trakkt sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle (Art. L111-1 et suivants).

7.2 Contenu du Client

Le Client conserve la propriété de ses photos, logos et contenus. En les fournissant à Trakkt, le Client accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, pour les utiliser dans le cadre strict du Service (création de campagnes publicitaires et de sites web).

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus fournis et décharge l'Éditeur de toute réclamation de tiers à ce sujet.

7.3 Site web créé

Le site web créé par Trakkt pour le Client reste la propriété de l'Éditeur jusqu'au paiement intégral du prix (500 €). Après paiement, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive du site. Le code source et les templates restent la propriété de l'Éditeur.

7.3 (suite) Réversibilité

En cas de résiliation du Pack Gestion (30 €/mois), le Client peut demander à l'Éditeur l'export statique de son site (HTML/CSS/JS et contenus) pour réhébergement chez un tiers. Cet export est facturé 50 € forfaitaires en frais de migration et livré sous 7 jours ouvrés. Les templates et le code back-office propriétaire de Trakkt ne sont pas inclus.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

  • Des résultats des campagnes publicitaires (nombre de prospects, coût par prospect, taux de conversion), qui dépendent de facteurs externes.
  • Des modifications des politiques de Meta ou Google impactant les campagnes.
  • De la suspension ou fermeture du compte publicitaire du Client par Meta ou Google.
  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image).
  • De l'utilisation que fait le Client des prospects reçus.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement en cause, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Article 10 — Contenu interdit

Il est interdit de publier ou transmettre via le Service tout contenu :

  • Illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée.
  • Contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • Contenant des virus, malwares ou tout code malveillant.
  • Constituant de la publicité mensongère ou des pratiques commerciales trompeuses.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite sans préavis (Art. 6-I-5 LCEN).

Article 11 — Résiliation

11.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (bouton "Résilier") ou en contactant l'Éditeur par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (semaine). Un remboursement au prorata de la semaine entamée est appliqué automatiquement sur le moyen de paiement d'origine.

11.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Client en cas de :

  • Violation des présentes CGU.
  • Non-paiement persistant (après 2 relances espacées de 7 jours).
  • Utilisation frauduleuse du Service.
  • Fourniture d'informations fausses.

Sauf urgence (fraude, contenu illicite), l'Éditeur notifie le Client par e-mail avec un préavis de 15 jours.

11.3 Conséquences

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses données et documents. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de conservation.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dunkerque.

Clause attributive de juridiction (art. 48 CPC) : En acceptant les présentes CGU, le Client accepte expressément que tout litige soit porté devant le Tribunal de Commerce de Dunkerque, lieu du siège de Trakkt, à l'exclusion de tout autre tribunal.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel (B2B) ne bénéficie pas de la médiation de la consommation. Toutefois, l'Éditeur reste ouvert à tout mode alternatif de résolution des différends.

Article 13 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

Avertissement : Ce document a été rédigé avec soin mais ne constitue pas un conseil juridique. Nous recommandons de le faire valider par un avocat spécialisé avant mise en production.

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